Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un accord juridique entre l’Utilisateur et la société KINVENT BIOMECANIQUE pour l’utilisation des dispositifs KINVENT et de l’application KINVENT, disponible en téléchargement sur le Play Store (Android) ou l’App Store (Apple).

L’application KINVENT est éditée et exploitée par la société KINVENT BIOMECANIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro siren 829348747, ayant son siège social au Cap Omega, Benjamin Franklin, 34000 Montpellier, France.

L’utilisation de tout ou partie des dispositifs et/ou de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Application : Application mobile KINVENT téléchargeable sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).
• Services : L’Application et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : Personne physique utilisant l’Application, généralement un kinésithérapeute ou un autre professionnel de la rééducation physique ou du sport.

2. FONCTIONNALITÉS

L’Application est un outil de kinésithérapie et de performance sportive destiné à l’évaluation fonctionnelle, à la mesure des progrès, à l’entraînement et au « rehab-gaming ».
Elle peut être utilisée en combinaison avec les dispositifs KINVENT.

3. UTILISATION DES SERVICES

Création de compte

L’utilisation de l’Application peut nécessiter la création d’un compte utilisateur sur l’application KINVENT. Ce compte permet notamment de :

• accéder à l’Application ;
• accéder à la base de données de l’Application ;
• gérer les fonctionnalités payantes de l’Application ;
• récupérer le mot de passe en cas de perte ou d’oubli.

Suppression de compte

Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte en adressant une demande à support@kinvent.com.

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de résilier ou de suspendre tout compte, ou de recourir à des moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres (y compris le blocage d’adresses IP spécifiques), à tout moment, en cas de non-respect des présentes CGU, sans responsabilité et sans avoir à informer les Utilisateurs concernés.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES

Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de KINVENT BIOMECANIQUE pour toute information relative aux données traitées par KINVENT BIOMECANIQUE.

KINVENT BIOMECANIQUE n’est pas responsable du contenu fourni par les Utilisateurs, y compris les données personnelles des Patients et les données saisies dans les champs libres des fiches individuelles.

Les données personnelles et informations relatives aux Patients sont collectées et traitées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable d’obtenir le consentement du Patient au traitement de ses données et de l’informer de ses droits.

• Lorsque les données sont stockées uniquement sur le terminal mobile de l’Utilisateur, celui-ci est responsable d’en assurer la sécurité.
• Lorsque l’Utilisateur utilise les services payants de KINVENT BIOMECANIQUE pour le stockage de données (abonnement), il lui incombe d’informer ses Patients et d’obtenir leur consentement à la collecte et au traitement des données (voir la politique de confidentialité de KINVENT BIOMECANIQUE).

Les statistiques de mesure d’audience et les données brutes des visiteurs ne sont pas conservées au-delà de treize (13) mois.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Information de l’Utilisateur en cas de violation de sécurité

KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques d’accès accidentel, de divulgation non autorisée ou illégale, d’altération, de perte ou de destruction de données personnelles.

En cas d’accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’accès non autorisé entraînant la réalisation des risques susmentionnés, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à :

• notifier l’Utilisateur de l’incident dans les meilleurs délais ;
• enquêter sur les causes de l’incident et en informer l’Utilisateur ;
• prendre, dans des limites raisonnables, les mesures nécessaires pour réduire les effets négatifs et dommages résultant dudit incident ;
• informer la CNIL.

Limitation de responsabilité

Les engagements définis ci-dessus concernant la notification en cas de violation de sécurité ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la part de KINVENT BIOMECANIQUE quant à la survenance de l’incident.

Veuillez également vous référer à notre politique de confidentialité.

6. RESPONSABILITÉ

Accès aux Services

KINVENT BIOMECANIQUE met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Services. À des fins de maintenance et d’amélioration, les Services peuvent être suspendus pour de courtes périodes. Toutefois, KINVENT BIOMECANIQUE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du dysfonctionnement des Services.

Comportement des Utilisateurs

L’utilisation des Services s’effectue aux risques et périls des Utilisateurs, qui sont seuls responsables de leurs actions.
KINVENT BIOMECANIQUE n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent utiliser les dispositifs et l’Application KINVENT uniquement conformément à leur usage prévu et suivre les instructions de KINVENT BIOMECANIQUE.

Informations disponibles

KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des informations présentes dans l’Application ni des conséquences juridiques et/ou financières pouvant résulter de cette utilisation.

Perte de données

KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être tenue responsable de toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.

Liens externes

Le contenu des Services peut contenir des liens vers des sites ou sources tiers. KINVENT BIOMECANIQUE n’est pas responsable de :

• la disponibilité ou l’exactitude de ces sites ou sources ;
• leur contenu, produits ou services.

La présence de liens hypertextes vers des sites ou sources externes ne constitue pas une approbation par KINVENT BIOMECANIQUE du contenu de ces sites ou sources.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces sites ou sources.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application, à l’exception des données saisies par les Utilisateurs, appartient à KINVENT BIOMECANIQUE et est protégé par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

À l’exception du contenu fourni par les Utilisateurs, KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou titulaire des droits sur l’ensemble des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle présents dans l’Application.

• Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu (autre que celle techniquement nécessaire pour sa consultation), sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
• La reproduction, totale ou partielle, de l’Application est également strictement interdite.

L’Application est protégée par des procédés de cryptographie. La suppression ou la neutralisation illicite des mesures de protection technique de l’Application est passible de sanctions au titre du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du contenu de l’Application en violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En plus des dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile, cet acte peut être sanctionné d’une amende de 300 000 euros et/ou de trois ans d’emprisonnement.

Pour toute autre utilisation, veuillez contacter KINVENT BIOMECANIQUE.

8. DIVERS

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour utiliser l’Application.

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront informés et la date d’entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en bas des présentes CGU.

Si, après une modification, l’Utilisateur continue d’utiliser les Services, il sera réputé avoir accepté les dispositions des CGU mises à jour.

Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un droit au titre d’une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

De même, le défaut de l’une des parties de se prévaloir d’une violation de l’une des stipulations des CGU ne saurait constituer une renonciation à invoquer ultérieurement ladite violation ou toute violation nouvelle, ni une renonciation à ladite stipulation.

Une pratique dérogeant aux présentes CGU, même si elle s’est prolongée, n’empêche pas une Partie d’exiger l’application stricte et littérale des dispositions des CGU.

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait réputée divisible et les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION – LANGUE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier.

Sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la compétence juridictionnelle, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes CGU, y compris, sans s’y limiter, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution et/ou résiliation et à leurs conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes CGU prévaudra.

10. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CGU

21 novembre 2023