CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LICENCE KINVENT BIOMÉCANIQUE

Ventes Physiques

Les présentes conditions générales de vente et de licence (les « CGV ») sont soumises par la société KINVENT BIOMECANIQUE, société par actions simplifiée au capital de 966.569,25euros, identifiée sous le numéro 829 348 747 RCS Montpellier, dont le siège social est sis Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier (« KINVENT BIOMECANIQUE »).

Ces CGV s’appliquent à tout achat d’un ou plusieurs Produits proposés par KINVENT BIOMECANIQUE, à l’exclusion des transactions réalisées par le biais du site internet de KINVENT BIOMECANIQUE, qui sont pour leur part soumises à des conditions de vente spécifiques et distinctes des présentes CGV. Elles contiennent également les conditions de licence associée à tout abonnement Kinvent Physio à l’Application permettant d’exploiter toutes les fonctionnalités des Produits de KINVENT BIOMECANIQUE.

Toute Commande auprès de KINVENT BIOMECANIQUE (hors achat en ligne) implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat de l’acquéreur.

 

Ces CGV s’appliquent à tout Client de KINVENT BIOMECANIQUE, quelle que soit sa qualité :

• qu’il soit un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• qu’il soit un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

• ou qu’il soit un non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Pour les besoins des CGV, un non-professionnel est assimilé à un consommateur.

 

Certaines stipulations des présentes CGV, dûment identifiées, ne sont applicables qu’à un Client consommateur ou qu’à un Client professionnel, selon le cas. KINVENT BIOMECANIQUE vous demande donc de prendre connaissance de ces CGV dans le détail afin de déterminer lesquelles de ses stipulations vous sont applicables, le cas échéant, en fonction de votre statut de consommateur ou de professionnel. L’appréciation de votre statut (consommateur ou professionnel) se fait au jour où vous entendez vous prévaloir des présentes CGV ou au jour où celles-ci vous sont opposées par KINVENT BIOMECANIQUE. KINVENT BIOMECANIQUE tient donc compte des changements de statut pouvant intervenir au cours de la relation commerciale.

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif avant la transaction.

Vis-à-vis des Clients professionnels, ces CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes ci-dessous précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :

Application : désigne le logiciel pour smartphone « KINVENT PHYSIO » (disponible sur iOS et Android) permettant de faire fonctionner les Produits de KINVENT BIOMECANIQUE. Certaines fonctionnalités de l’Application supposent la souscription d’un abonnement Kinvent Physio payant auprès de KINVENT BIOMECANIQUE.

Bon de Commande : désigne tout document par lequel un Client passe Commande d’un Produit auprès de KINVENT BIOMECANIQUE. Le Bon de Commande peut consister en un document écrit, qui devra être signé par le Client pour être pris en compte par KINVENT BIOMECANIQUE, ou bien prendre la forme d’un devis envoyé par courrier électronique, ce qui supposera alors l’émission d’un bon pour accord par retour d’e-mail pour que la Commande soit validée.

Client : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant commande d’un ou plusieurs Produits auprès de KINVENT BIOMECANIQUE, utilisant un ou plusieurs Produits et/ou téléchargeant l’Application.

Commande : désigne tout achat d’un Produit auprès de KINVENT BIOMECANIQUE. La Commande suppose l’acceptation préalable du Bon de Commande par KINVENT BIOMECANIQUE. Chaque Commande est soumise aux présentes CGV.

Licence : désigne les droits accordés par KINVENT BIOMECANIQUE permettant au Client d’exploiter les fonctionnalités des Produits de KINVENT BIOMECANIQUE et de l’Application. Certaines fonctionnalités supposent la souscription d’un abonnement Kinvent Physio payant à l’Application.

Produit : désigne tout appareil ou service (incluant tout abonnement Kinvent Physio payant à l’Application) proposé à la vente par KINVENT BIOMECANIQUE. Les Produits incluent notamment des instruments de mesure pour le sport et la rééducation, principalement destinés aux kinésithérapeutes ou autres professionnels de la rééducation fonctionnelle ou du sport. Les Produits sont conçus par KINVENT BIOMECANIQUE ou bien par des tiers.

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant un Produit de KINVENT BIOMECANIQUE et/ou l’Application.

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Toute transaction portant sur un Produit suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.

 

ARTICLE 3. COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Présentation des Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits de KINVENT BIOMECANIQUE proposés à la vente sont disponibles à la fois au sein des brochures de KINVENT BIOMECANIQUE ainsi que sur le site internet de KINVENT BIOMECANIQUE accessible à l’adresse www.k-invent.com (le « Site Internet » ).

KINVENT BIOMECANIQUE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits au sein de ses brochures, afin de satisfaire au mieux l’information de ses Clients, consommateurs comme professionnels. Toutefois, certaines erreurs non substantielles pourraient éventuellement se glisser dans la présentation des Produits.

Dans une telle hypothèse, KINVENT BIOMECANIQUE ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où KINVENT BIOMECANIQUE aura eu connaissance de l’erreur concernée.

Certains Produits vendus par KINVENT BIOMECANIQUE ne sont pas conçus par elle. Dans cette hypothèse, ces Produits sont décrits dans les brochures éditées par les fabricants de ces Produits, qui sont alors responsables de leur description.

En toute hypothèse, en cas de non-conformité, le Client pourra mettre en œuvre la garantie en vertu de l’article 5.3 ci-dessous (« Garanties légales »«).

 

3.2 Disponibilité des Produits

Par principe, la totalité des Produits proposés est disponible en stock et/ou sur commande spéciale. Le représentant de KINVENT BIOMECANIQUE indiquera au Client si un ou plusieurs Produits ne sont pas disponibles immédiatement et si un délai d’attente est nécessaire.

 

3.3 Passation d’une Commande

La passation d’une Commande suppose la signature d’un Bon de Commande par le Client et la validation de ce Bon de Commande par KINVENT BIOMECANIQUE. KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être liée par une Commande qu’elle n’aurait pas préalablement validée.

Les Commandes transmises à KINVENT BIOMECANIQUE sont irrévocables pour le Client, sauf avis écrit contraire de notre part. En d’autres termes, le Client ne peut pas annuler sa Commande, ni son abonnement, que le colis ait été déballé ou non, sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation.

 

ARTICLE 4. LICENCE – ABONNEMENT 

4.1 Licence

KINVENT BIOMECANIQUE concède au Client une Licence consistant en un droit d’usage de l’Application aux fins d’utilisation de cette dernière en association avec les Produits de KINVENT BIOMECANIQUE. Cette Licence est consentie pour la durée des droits patrimoniaux d’auteur attachés à ladite Application.

KINVENT BIOMECANIQUE ne concède au Client qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et précaire pendant la seule durée de la Licence. La Licence n’emporte aucun droit de modifier l’Application ni de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application.

La Licence n’emporte aucun droit d’accéder au code source de l’Application, ni aucun droit de correction de l’Application, qui est réservé à KINVENT BIOMECANIQUE en raison des liens étroits entre l’Application et les Produits.

La Licence comporte le droit pour le Client d’accorder des sous-licences sur l’Application au profit des Utilisateurs Finaux dans le seul but d’utiliser l’Application conformément à son usage.

Certaines fonctionnalités de l’Application supposent la souscription d’un abonnement selon les termes du paragraphe 4.2 (« Abonnement ») ci-dessous.

Il est entendu que KINVENT BIOMECANIQUE pourra résilier la Licence en cas de non-respect des règles édictées au présent article.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles en tant qu’Utilisateur de l’Application, le Client peut se reporter à tout moment à la Charte de confidentialité – Professionnels de santé  de KINVENT BIOMECANIQUE.

 

4.2 Abonnement

Certaines fonctionnalités de l’Application ne sont accessibles que sous réserve d’avoir souscrit un abonnement auprès de KINVENT BIOMECANIQUE, selon le tarif applicable au moment de la souscription de l’abonnement. Les formules d’abonnement (prévoyant notamment un nombre d’Utilisateurs) sont explicitées dans la brochure tarifaire de KINVENT BIOMECANIQUE.

La durée initiale de l’abonnement est mentionnée dans le bon de commande. Au terme de cette période, l’abonnement est ensuite tacitement reconduit à chaque date anniversaire pour des périodes successives d’1 (un) an, sauf résiliation anticipée respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.

Dans les conditions prévues par les présentes CGV, le Client professionnel peut notifier sa volonté de résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à KINVENT BIOMECANIQUE ou bien par e-mail à l’adresse support@kinvent.com, ou encore par le biais du formulaire de contact du Site Internet ou de l’Application dans la rubrique « Service Client ».

Dans les conditions prévues dans les CGV, le Client consommateur peut notifier sa volonté de résilier son abonnement directement depuis l’onglet « Résilier votre abonnement » accessible depuis votre compte Client sur le Site Internet, par le biais du formulaire de contact du Site Internet dans la rubrique « Service Client », par e-mail à l’adresse support@kinvent.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à KINVENT BIOMECANIQUE.

 

Dans sa demande de résiliation, le Client consommateur doit renseigner :

• son nom et prénom (ou sa dénomination sociale le cas échéant) ;
• son adresse électronique permettant à KINVENT BIOMECANIQUE de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
• toute référence préalablement communiquée par KINVENT BIOMECANIQUE au Client consommateur pour l’identifier, incluant le numéro de Commande et le numéro de facture ;
• la date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• si le Client consommateur demande une résiliation anticipée de l’abonnement : le motif légitime justifiant cette demande (accompagné de tout justificatif pouvant être produit par le Client).

 

Toutes autres formes de demande de résiliation (par téléphone, SMS ou transmises à d’autres adresses que celles mentionnées au présent article) ne seront pas prises en compte.

Une fois la demande de résiliation notifiée, KINVENT BIOMECANIQUE confirme au Client la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle l’abonnement prend fin et des effets de la résiliation (si la résiliation est recevable).

En cas de non-respect du préavis susvisé, le Client est automatiquement engagé pour une période supplémentaire d’1 (un) an et doit régler à KINVENT BIOMECANIQUE le prix de l’abonnement correspondant.

Un achat de Produits supplémentaires pendant une période d’abonnement en cours n’étend pas la durée dudit abonnement. De même, si le Client a souscrit un abonnement auprès d’un représentant de KINVENT BIOMECANIQUE (facture produits / packs / licence) et qu’il souscrit un autre abonnement en doublon par la suite sur le site internet de KINVENT BIOMECANIQUE, la seule Licence valide sera la première. Le doublon sera annulé et remboursé.

 

ARTICLE 5. PRIX — PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix applicables à chaque Produit seront ceux affichés dans les brochures de KINVENT BIOMECANIQUE. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par KINVENT BIOMECANIQUE. Les éventuels nouveaux prix seront communiqués au Client avant toute passation de Commande. En tout état de cause, le prix des Produits figurera au Bon de Commande. Le Client pourra éventuellement bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de KINVENT BIOMECANIQUE, en fonction des quantités acquises ou livrées par KINVENT BIOMECANIQUE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Le prix de la Licence est indiqué dans la brochure de KINVENT BIOMECANIQUE. Le prix de la Licence est valable pendant la période de l’abonnement considérée. Il peut être revu par KINVENT BIOMECANIQUE à tout moment. Dans cette hypothèse, le nouveau prix s’appliquera à compter des abonnements (ou renouvellements d’abonnement) postérieurs à son entrée en vigueur.

Les prix indiqués s’entendent en euros, toutes taxes comprises (notamment la TVA), mais hors livraison. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids total de la Commande et seront indiqués au Client avant la validation de la Commande.

Dans certains pays, la livraison est soumise à des déclarations en douane, ainsi qu’à des droits de douane et autres taxes non comptabilisés au moment de la commande.

Les droits et charges éventuels sont à la charge du Client. Le Client doit s’informer en amont des déclarations, frais, droits de douane et autres frais applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Le Client en est entièrement responsable.

De même, en cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est réputé importateur du ou des Produits concernés et doit s’assurer qu’il a effectué toutes les déclarations nécessaires et/ou dispose de toutes les autorisations et habilitations permettant l’importation dudit ou desdits produits dans le pays de destination, KINVENT BIOMECANIQUE ne pouvant pas être inquiétée à cet égard.

 

5.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler le prix de sa Commande au comptant, par carte bancaire ou virement bancaire. Le Client peut également régler le prix par le biais de son organisme de crédit. Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE pourra suggérer un partenaire financier. Le Client devra alors soumettre un dossier de financement audit partenaire, qui sera libre d’accepter ou de refuser sa demande. KINVENT BIOMECANIQUE ne joue aucun rôle dans le cadre de ce financement et sa responsabilité ne pourra pas être engagée à quelque titre que ce soit.

 

5.3 Facturation

Une facture sera adressée au Client ou mise à sa disposition par KINVENT BIOMECANIQUE au moment de la livraison des Produits ou dans les meilleurs délais après cette livraison.

 

5.4 Retard de paiement

Retard de paiement d’un Client consommateur : tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5 % (un virgule cinq pour cent). Seront également portés à la charge du Client consommateur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’article 1226 et suivants du Code civil. Cette pénalité est de 10 % (dix pour cent) du montant total de la facture et sera appliquée avec un minimum de perception de 100 (cent) euros.

Retard de paiement d’un Client professionnel : KINVENT BIOMECANIQUE pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client professionnel de toutes les sommes dues à KINVENT BIOMECANIQUE.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client professionnel sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par KINVENT BIOMECANIQUE. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, KINVENT BIOMECANIQUE pourra réclamer au Client professionnel une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

 

5.5 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de KINVENT BIOMECANIQUE jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété, ce que le Client accepte expressément.

Le non-paiement du prix peut entraîner la revendication des biens sans restitution par KINVENT BIOMECANIQUE.

Ces règles ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Dans l’hypothèse où le Client aurait revendu les Produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.

 

ARTICLE 6. RECLAMATIONS — RETRACTATION — GARANTIE

6.1 Réclamations

Le service Client de KINVENT est accessible par e-mail à : support@kinvent.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à répondre dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables, en dehors des périodes de fermeture annuelle, à compter de la réception de la réclamation.

 

6.2 Rétractation

6.2.1 Conditions régissant le droit de rétractation

LES STIPULATIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL NI AUX VENTES PHYSIQUES HORS DÉMARCHAGE À DOMICILE.

Conformément à la législation en vigueur relatives au démarchage à domicile, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lié à la Commande, dès lors que cette dernière porte sur :

• la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L. 221-28, 5° du code de la consommation) ;
• la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du code de la consommation) ;
• la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation dans les conditions fixées à l’article art. L. 221-28, 13° du code de la consommation.

Le délai de quatorze (14) jours calendaires visé à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque le délai de rétractation jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit être notifiée à KINVENT BIOMECANIQUE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à support@kinvent.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à KINVENT BIOMECANIQUE, Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin 34000 MontpelFranceFrance). Le Client a la possibilité (mais non l’obligation) d’utiliser le formulaire type prévu à la fin des présentes CGV (Annexe 1). En tout état de cause, KINVENT BIOMECANIQUE enverra un accusé de réception de la rétractation par e-mail au Client dans les meilleurs délais.

 

6.2.2 Effets du droit de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable, le Client devra restituer les Produits à KINVENT BIOMECANIQUE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, KINVENT BIOMECANIQUE est tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE pourra suspendre le remboursement des Produits jusqu’au retour des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, au plus tôt à compter des deux événements.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE procédera elle-même au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client a donné son accord pour l’utilisation d’un autre instrument de paiement et dans la mesure où le remboursement n’entraîne pas de frais pour le Client.

LES FRAIS DE RETOUR DU PRODUIT RESTENT A LA CHARGE DU CLIENT, ET LE TRANSPORT DES PRODUITS RETOURNES EST A LA CHARGE DU CLIENT.

Le Produit concerné doit être retourné :

• correctement protégé dans son emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, mode d’emploi et documentation, étiquettes, en parfait état de revente (non abîmé, abîmé ou sali) ;
• accompagné de la facture de vente, afin que celle-ci puisse identifier le Client (numéro de commande, nom, prénom, adresse).
• à condition que le Produit n’ait manifestement pas été utilisé (plus de quelques minutes), c’est-à-dire que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire au test, et que le Produit soit dans un état permettant sa revente.

Le Client ne sera responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisés dans le formulaire prévu à la fin des présentes CGV.

 

6.3 Garanties 

6.3.1 Colis détériorés, défauts et défauts apparents

En cas de livraison des Produits, si un colis est manifestement et visiblement endommagé, il appartient au Client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra également avertir immédiatement KINVENT BIOMECANIQUE, afin qu’un nouveau colis puisse être préparé et expédié immédiatement à réception du colis endommagé détérioré. Dans ce cas, les délais de livraison précisés à l’article 6 des présentes CGV ne s’appliqueront plus.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Ces vérifications doivent notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après trois jours à compter de la date de livraison.

 

6.3.2 Garantie attachée à l’Application

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires plus favorables au consommateurs, KINVENT BIOMECANIQUE garantit que l’Application et l’ensemble des éléments qui la composent sont originaux, ont été développés par elle et lui appartiennent ou bien appartiennent à des tiers dont elle est régulièrement licenciée.

KINVENT BIOMECANIQUE garantit que l’Application est fournie sans virus ni programme malveillant.

KINVENT BIOMECANIQUE ne fournit aucune autre garantie que celles prévues au présent article. Notamment, le Client déclare avoir conscience et accepte que l’Application est fournie en l’état, que son fonctionnement est susceptible d’interruptions et que KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de corriger (ou non) les éventuelles erreurs de fonctionnement de l’Application.

 

6.3.3 Garantie des vices et vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts du Produit vendu, KINVENT BIOMECANIQUE, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du défaut, à :

• soit rembourser l’intégralité du prix du Produit retourné ;
• soit rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

 

6.3.4 Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation)

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien              pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation et du diagnostic réalisé par KINVENT BIOMECANIQUE ;
• n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

KINVENT BIOMECANIQUE s’engage, lorsque le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité au moment de la livraison, soit à remplacer le Produit par un Produit identique, soit à l’échanger contre un Produit de qualité et de prix équivalents, soit si aucune de ces deux premières solutions ne peut être mise en œuvre, à rembourser le prix du Produit dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la demande.

 

6.3.5 Extension de garantie

Au moment de l’achat et jusqu’à 2 (deux) mois après la réception des Produits, le Client se voit proposer la possibilité de souscrire à une extension de garantie auprès de KINVENT BIOMECANIQUE. Cette proposition est facultative, le Client ayant la possibilité de la refuser et de bénéficier de la seule garantie légale, pendant la seule durée fixée par la loi.

Cette extension de garantie peut être acquise auprès de KINVENT BIOMECANIQUE ou ses distributeurs. Elle a pour effet d’étendre la protection des Produits en bénéficiant pendant une durée complémentaire qui s’ajoute à la durée de la garantie légale. La durée de l’extension peut aller de 1 (une) à 5 (cinq) années supplémentaires. L’extension de garantie prend effet à la fin de la période de garantie légale et produit ses effets pendant la durée convenue.

L’extension de garantie est proposée par KINVENT BIOMECANIQUE en contrepartie du règlement d’un prix qui sera indiqué au Client au moment de la Commande. L’extension n’est accordée que si le Client est à jour du paiement de cette somme.

La souscription à une extension de garantie n’obère en rien les droits dont dispose le Client en vertu des garanties légales rappelées aux articles 6.3.3 et 6.3.4.

 

6.3.6 Mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, quelle que soit la période de garantie (garantie légale ou extension de garantie), il appartient au Client d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à support@kinvent.com  ou par courrier simple à KINVENT BIOMECANIQUE, Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin, 34000 Montpellier (France).

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf dans le cas des producteurs consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et du Code de la consommation.

 

6.3.7 Rappel des textes applicables aux garanties dont bénéficient les consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en application des textes suivants :

 

Articles L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 al. 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :  bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en tout état de cause, indiqués au Client avant la finalisation de la commande. Les frais de livraison indiqués dans le Bon de Commande s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

 

7.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai moyen de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. Ce délai pourra être allongé, sans que la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE ne soit engagée, en raison des délais imposés par les sous-traitants auxquels elle peut faire appel et/ou de la destination des Produits.

Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent toutefois justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Ceci sera explicitement mentionné au Client lors de la validation de la commande. Si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de 40 (quarante) jours ouvrés après la date de Commande, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande et d’obtenir un remboursement intégral, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

7.3 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. En cas de défaut de livraison du colis par le transporteur dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné à KINVENT BIOMECANIQUE, qui contactera le Client pour un retour à ses frais. A défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, le Client sera remboursé.

 

7.4 Divers

Dans tous les cas, le colis sera acheminé jusqu’au destinataire (à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée) par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un intermédiaire de notre choix.

KINVENT BIOMECANIQUE n’expédie ni ne remet aucun produit les samedis, dimanches et jours fériés. La livraison ne comprend pas le déballage, ni l’installation des Produits.

Il est possible qu’une commande soit livrée en plusieurs colis séparés. KINVENT BIOMECANIQUE ne peut être tenue responsable si les colis sont livrés par le transporteur à des dates différentes (soit de quelques jours). Si tel est le cas, l’acceptation de la livraison du premier colis vaut acceptation de la totalité de la commande.

Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au Client consommateur, toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril du Client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le cas échéant, notamment en cas de dommage, il appartient au Client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise, conformément à l’article 5.3.1 ci-dessus.

KINVENT BIOMECANIQUE n’encourt aucune responsabilité pour retard ou non-exécution partielle ou totale de Commande et, en particulier en cas d’inobservation des conditions de paiement par le Client ou en cas de non délivrance en temps utile par le client des informations nécessaires à l’exécution de la Commande.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires plus favorables aux Clients consommateurs, la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE est soumise aux stipulations ci-dessous.

 

8.1. Force majeure — Faute du Client

KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client telle que définies au présent article.

 

8.1.1. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout empêchement dû à l’incendie, l’épidémie, l’explosion, le tremblement de terre, les fluctuations de bande passante, la défaillance du fournisseur d’accès, la défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement des installations, l’utilisation illicite des mots de passe, codes ou références donnés au Client, piratage, coupure de courant, guerre, embargo, demande de tout gouvernement, de réquisition, grève ou boycott, ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de KINVENT BIOMECANIQUE seront considérés comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, KINVENT BIOMECANIQUE sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite et pendant la durée de cet empêchement ou de cette limitation ou manquement.

 

8.1.2. Faute du Client

Pour l’application des présentes CGV, toute faute du Client est entendue comme toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou manquement du Client, non-respect des conseils donnés par KINVENT BIOMECANIQUE (en particulier les instructions d’utilisation figurant dans le mode d’emploi), toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et des références client, ainsi que des informations erronées ou la non-mise à jour de ces informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client l’utilisation de tout procédé technique, tel que des robots, ou des applications automatiques, dont la mise en œuvre serait contraire à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.

LE CLIENT EST TENU DE SE RÉFÉRER AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS TELS QUE FIGURANT DANS LE MODE D’EMPLOI. À DÉFAUT, AUCUNE GARANTIE NE POURRA S’APPLIQUER.

 

8.2 Dommages imputables à KINVENT BIOMECANIQUE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE est limitée au préjudice direct, personnel et incontestable subi par le Client à raison du manquement en cause. KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de biens commerciaux, perte de commandes, d’image de marque, trouble commercial et perte de bénéfices ou de clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts imputables à KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas excéder le prix du Produit commandé.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou licencié de l’ensemble des éléments relatifs aux Produits et à l’Application. Ni la vente ni l’utilisation des Produits et/ou de l’Application n’emporte transfert d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 10. SERVICE CLIENTÈLE

Le Client consommateur dispose de la faculté de contacter KINVENT BIOMECANIQUE en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou en vue du traitement d’une réclamation. Cette prise de contact n’est pas surtaxée.

Le service clientèle de KINVENT BIOMECANIQUE est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 et est joignable au +33 4 67 13 00 33 (numéro non surtaxé).

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11.1 Litiges avec un Client consommateur

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

KINVENT BIOMECANIQUE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

KINVENT BIOMECANIQUE a adhéré au CM2C (Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice – www.cm2c.net) et tout Client consommateur peut donc saisir un médiateur de cet organisme afin de lui soumettre son problème.

Par ailleurs, le Client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL COMPÉTENT DE MONTPELLIER, à l’exception des litiges concernant des Clients consommateurs et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

 

11.2 Litiges avec un Client professionnel

En cas de contestation relative aux CGV avec un Client professionnel, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE MONTPELLIER sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

 

ARTICLE 12. DIVERS

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de ses droits au titre de l’une quelconque des dispositions des CGV n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir du manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à l’application ultérieure de celui-ci ou un nouveau manquement ou renonciation aux stipulations elle-même.

Une pratique qui déroge aux dispositions du CGV, même si elle aurait persisté pendant un certain temps, n’empêche pas l’une des parties de demander l’application fidèle et littérale des stipulations des CGV. Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou invalide, cette stipulation serait considérée comme dissociable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

Les stipulations des présentes CGV s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives relatives aux clauses abusives.

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

* * *

 

ANNEXE 1 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer votre droit de rétractation en cas de vente hors établissement à la suite d’un démarchage à domicile, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, qu’il conviendra d’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : KINVENT BIOMECANIQUE, Cap Oméga, Rond-Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier ou bien par e-mail à l’adresse : support@kinvent.com.

Je, soussigné, déclare nulle et non avenue la commande ci-après :

Type de produit :

Date de la commande :

Numéro de commande :

Date d’arrivée de la commande :

Motif (facultatif) :

Nom du client :

Adresse du client :

…………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :

 

ANNEXE 2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

KINVENT BIOMECANIQUE et le Client reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance des obligations relatives à la protection des données personnelles, résultant notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), qui s’appliquent à eux selon les qualifications suivantes :

Le Client est responsable de traitement des données personnelles (incluant les données de santé) de ses participants/patients lorsqu’il utilise les Produits et l’Application dans le cadre de leur prise en charge. KINVENT BIOMECANIQUE agit alors uniquement en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Client dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente annexe. La description du traitement est disponible dans la Charte de confidentialité – Participants.

KINVENT BIOMECANIQUE est toutefois amenée à traiter des données personnelles en qualité de responsable de traitement :

• à des fins de gestion de sa relation commerciale avec le Client ;
• pour se conformer aux exigences légales et réglementaires s’imposant à KINVENT BIOMECANIQUE, notamment en sa qualité de fabricant de dispositifs médicaux ;
• à des fins de gestion opérationnelle de l’Application, incluant notamment la création des comptes Utilisateurs, la réalisation d’opérations de maintenance, la mise à jour de l’Application ;
• à des fins de recherche si le participant/patient y a expressément consenti. En raison de sa relation en direct avec les participants/patients, il revient au Client de demander aux participants/patients s’ils consentent à la réutilisation par KINVENT BIOMECANIQUE des données brutes générées par l’Application (susceptibles de révéler des informations sur leur état de santé) à des fins de recherche, notamment pour contribuer à l’amélioration de l’Application. Si les participants/patients y consentent dans les conditions prévues par le RGPD, le Client devra l’indiquer  à KINVENT BIOMECANIQUE directement depuis l’Application en cochant la case optionnelle prévue à cet effet. En cas d’absence de consentement ou de consentement invalide (ex : consentement forcé, consentement non informé), le Client ne devra pas cocher la case. A tout moment, KINVENT BIOMECANIQUE pourra demander au Client la communication des documents établissant la validité des consentements obtenus par le Client.

 

1. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente annexe, KINVENT BIOMECANIQUE et le Client conviennent que les termes « données personnelles », « traitement », « personne concernée », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données personnelles », « autorité de contrôle » et « tiers » ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel

 

En outre :

• « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers que le sous-traitant peut engager conformément à l’article 3 de la présente annexe.
• « Pays tiers » désigne tout pays situé hors de l’Union européenne (UE)/l’Espace économique européen (EEE) qui n’est pas reconnu par la Commission européenne ou par toute autorité compétente (y compris une autorité de contrôle) comme assurant un niveau de protection adéquat.

 

2. OBLIGATIONS DU CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT INDEPENDENT

Lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement indépendant dans le cadre de la prise en charge de ses participants/patients, le Client s’engage à :

• s’assurer que les données personnelles transmises à KINVENT BIOMECANIQUE par le biais des Produits et de l’Application ont été collectées conformément au RGPD et à la loi locale applicable ;
• veiller à ce que les données personnelles transmises à KINVENT BIOMECANIQUE par le biais des Produits et de l’Application sont exactes et à jour ;
• informer les personnes concernées du traitement de leur données personnelles de manière transparente conformément au RGPD, notamment les participants/patients. Les traitements des données personnelles des participants/patients liés aux Produits et à l’Application sont décrits dans la Charte de confidentialité – Participants;
• collecter le consentement valide des participants/patients lorsque cela est requis par le RGPD et/ou la loi locale applicable ;
• répondre à toute demande des personnes concernées qui exercent leurs droits conformément au RGPD ;
• informer KINVENT BIOMECANIQUE dans les meilleurs délais en cas de demande d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle relative aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des présentes CGV, des Produits et/ou de l’Application.

 

3. OBLIGATIONS DE KINVENT BIOMECANIQUE EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

3.1 Obligations générales

Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Client, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client (incluant la présente annexe), y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un Pays tiers, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu de la loi locale applicable. Dans ce cas, KINVENT BIOMECANIQUE informe le Client de cette obligation avant la mise en œuvre du traitement, sauf si la loi locale applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la présente annexe ou du RGPD ;
• mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles. Pour des raisons de confidentialité, le détail de ces mesures est uniquement disponible sur demande écrite du Client ;
• héberger les données de santé collectées et traitées au nom et pour le compte du Client auprès d’un hébergeur certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique (si applicable) ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• selon la nature du traitement et des informations à sa disposition, assister le Client – dans la limite du raisonnable – à se conformer aux obligations visées aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement – notification à l’autorité de contrôle et communication aux personnes concernées en cas de violation des données personnelles – analyse d’impact relative à la protection des données – consultation préalable de l’autorité de contrôle) ;
• transmettre au Client toute demande en provenance d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle qui lui est destinée en sa qualité de responsable de traitement ;
• collaborer – dans la limite du raisonnable – avec le Client pour l’aider à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits conformément au RGPD et à la loi locale applicable ;
• collaborer – dans la limite du raisonnable – avec le Client pour l’aider à informer les personnes concernées de manière transparente conformément au RGPD ;
• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l’article 3 de la présente annexe ;
• sous réserve du respect d’un préavis de quatorze jours (14) ouvrables par le Client, permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits dans la limite du raisonnable.

 

3.2 Sous-traitants ultérieurs  

KINVENT BIOMECANIQUE a l’autorisation générale du Client de recruter un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs. Pour des raisons de confidentialité, la liste des Sous-traitants ultérieurs utilisés par KINVENT BIOMECANIQUE et autorisés par le Client est uniquement disponible sur demande écrite du Client. KINVENT BIOMECANIQUE informe expressément par écrit le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste de Sous-traitants initiaux au moins dix (10) jours calendaires à l’avance, donnant ainsi au Client suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des Sous-traitants ultérieurs. KINVENT BIOMECANIQUE fournit au Client les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections justifiées le cas échéant. KINVENT BIOMECANIQUE et le Client se rapprocheront pour trouver un arrangement.

Il incombe à KINVENT BIOMECANIQUE de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur fournit des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Avant d’engager un Sous-traitant ultérieur, KINVENT BIOMECANIQUE conclut un contrat écrit avec le Sous-traitant ultérieur contenant des obligation similaires à celles énoncées à l’article 3 de la présente annexe.

KINVENT BIOMECANIQUE demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur en vertu de l’article 3 de la présente annexe.

 

3.3 Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles, KINVENT BIOMECANISME en informe le Client dans les meilleurs délais.

Cette notification est transmise par écrit (y compris par courrier électronique) et contient toutes les informations suivantes :

• la nature de la violation des données personnelles, en indiquant les catégories et le nombre (approximatif) de personnes concernées et de données personnelles affectées ;
• les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• une proposition de mesures à prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris (lorsque cela est approprié) les mesures visant à atténuer les éventuels effets négatifs de cette violation.

Après avoir consulté le Client au besoin, KINVENT BIOMECANIQUE prend toutes les mesures nécessaires pour limiter les (éventuels) effets négatifs des violations de données personnelles.

 

3.4 Transferts de données personnelles vers des Pays tiers

En cas de transfert de données personnelles vers un Pays tiers, KINVENT BIOMECANIQUE met en œuvre les garanties requises par le RGPD et la loi locale applicable le cas échéant (ex : clauses contractuelles types).

 

3.5 Durée du traitement

La durée du traitement de données personnelles mis en œuvre par KINVENT BIOMECANIQUE au nom et pour le compte du Client correspond à la durée de la relation commerciale entre KINVENT BIOMECANIQUE et le Client.

A la fin de la relation commerciale et selon le choix du Client, KINVENT BIOMECANIQUE supprime toutes les données personnelles ou les renvoie au Client et détruit les copies existantes, à moins que la loi locale applicable n’exige la conservation des données personnelles.